Loi Hamon

Loi Hamon : comment changer d'assureur ?

Adoptée le 17 mars 2014, la loi Hamon permet à l’assuré d’une assurance de prêt immobilier de résilier son contrat initial pour une offre plus intéressante, sous certaines conditions :

  • ce changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt. Au-delà de cette date, la substitution ne sera possible que si elle est prévue dans l’offre de prêt.
  • la nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celle initialement souscrite.
  • la demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.

Ce droit s’applique à toute nouvelle offre de prêt signée à partir du 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l’assurance emprunteur. 

La réponse de la banque doit intervenir dans un délai de 10 jours. Si la banque accepte l’assurance individuelle, elle ne peut modifier ni son offre de prêt ni le taux d’intérêt.

Comment savoir si la nouvelle assurance emprunteur présente des garanties équivalentes ?
Le Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF –, a dressé une liste des critères possibles de comparaison portant sur les garanties d’une assurance emprunteur. 
Chaque banque doit en sélectionner 11 et les rendre publics.
Depuis le 1er octobre 2015, chaque banque doit remettre à l’emprunteur, en amont de l’offre de prêt, une fiche personnalisée précisant les critères retenus. Ainsi, l’emprunteur peut comparer la meilleure assurance avec la liste précise et limitative des garanties.

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