Garanties

Quelles sont les garanties de l’assurance de crédit immobilier ?

L’assurance prêt immobilier vous protège contre les risques d’invalidité, d’incapacité de travail ou encore de décès. Elle contient systématiquement un certain nombre de garanties. Il est important lorsque vous souscrivez une telle assurance de bien s’y intéresser et de bien choisir les garanties de son assurance emprunteur car son étendue peut varier plus ou moins fortement. D’autre part, le changement d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lagarde est soumis entre autres à la condition de garanties équivalentes.

Bon à savoir, les garanties décès et PTIA sont obligatoires pour un achat locatif ou professionnel, pour un achat résidentiel il faudra rajouter les garanties IPT, ITT et certaines fois la garantie IPP pour certaines banques (comme HSBC). En revanche, la garantie chômage est toujours facultative.

Voici les principales garanties d’une assurance de prêt :

1/ La garantie décès

Elle permet de régler le solde du prêt en cas de décès. La famille de l’assuré n’aura pas à supporter le remboursement du prêt. Le capital restant est alors pris en charge dans son intégralité par l’assurance. De plus, le bien acquis avec la somme du prêt reste la propriété des héritiers de l’assuré.

2/ La garantie PTIA

Cette assurance invalidité est la garantie de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Il s’agit là du cas le plus extrême d’handicap, suite à un accident ou une maladie, mettant l’assuré dans l’obligation d’être assisté par une tierce personne pour accomplir les tâches les plus élémentaires de la vie courante, et donc dans l’impossibilité d’effectuer une quelconque activité rémunératrice (les séquelles d’un traumatisme crânien grave entrainant, par exemple comme séquelles, un syndrome frontal sévère, un état végétatif). Il existe des garanties d’invalidité supplémentaires pour compléter la garantie PTIA (confere plus bas).

3/ La garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

Dans le cas où l’assuré est dans l’incapacité temporaire d’exercer sa profession et qu’il n’exerce aucune autre activité rémunératrice. L’assuré est alors placé en arrêt de travail dont la durée doit être fixée par une autorité médicale compétente. Lorsque l’arrêt de travail se prolonge au delà de 90 jours ou 180 jours, l’assurance prend en charge le remboursement des mensualités. Elle peut missionner un de ses médecins-experts qui donnera son avis sur la justification ou non de la prolongation de l’arrêt de travail. À la fin de cette période, cette même autorité peut déclarer un taux d’invalidité permanent. La prise en charge des remboursements intervient après un certain nombre de jours de franchises, le plus souvent de 90 jours. Mais si vous êtes un indépendant, vous pouvez réduire ce délai à 30 jours. A l’inverse, si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une franchise de 180 jours pour réduire le coût de cette garantie. Pendant l’arrêt de travail, l’assureur rembourse les mensualités de crédit.

4/ La garantie invalidité permanente temporaire (IPT)

Cette assurance d’invalidité (garantie IPT) concerne un assuré déclaré en état d’invalidité supérieure à 66% par un médecin expert en assurance suite à un accident ou une maladie. Un tel taux reste cependant une exception. Dans ce cas, l’assurance rembourse intégralement l’emprunt.

5/ La garantie invalidité permanente partielle (IPP)

Cette garantie permet de compléter la garantie IPT, puisqu’elle concerne le même principe appliqué à un taux d’invalidité compris entre 33 et 66%. Elle n’est pas systématiquement proposée, mais de plus en plus sollicitée, car elle vient renforcer les garanties d’invalidité initiale. Nous la conseillons souvent à nos clients.

6/ La garantie perte d’emploi 

Elle concerne un assuré qui, suite à une perte de revenu, se voit dans l’incapacité de rembourser son prêt. L’assurance prend alors en charge le remboursement des mensualités de crédit pendant la période de chômage. Voici plus d’éléments sur l’assurance chômage prêt immobilier. Cette assurance peut être relativement chère donc il faut bien étudier les conditions générales avant de la souscrire (surtout sur les exclusions).

En cas de désaccord avec la société d’assurance, vous trouverez dans notice d’information remise à l’emprunteur les modalités d’examen des réclamations ainsi que les instances chargées d’étudier ces réclamations (service consommateurs ou clientèle de la société d’assurances, recours à la Médiation de l’Assurance). Le recours à ces instances ne prive pas l’emprunteur d’intenter une action en justice. Pour une contestation relative à l’état d’invalidité ou d’incapacité, il est possible de faire procéder, à ses frais, à une contre-expertise par le médecin expert de son choix. En cas de désaccord entre le médecin expert de l’assuré et celui de la société d’assurances, ils pourront être départagés par un troisième expert. Ce troisième médecin ou médecin arbitre est désigné par les deux parties au terme d’un protocole et cette expertise peut tenir lieu d’expertise judiciaire. La moitié des honoraires de ce dernier est à la charge de l’assuré. Lorsque la contestation porte sur la mise en jeu de la garantie, l’assuré peut faire jouer son contrat d’assurance de protection juridique si ce type de situation est prévu.

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